TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2301301_20231207
- Date
- 7 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable tendant à la remise totale ou partielle d'une dette de prime d'activité d'un montant de 892,62 euros et a tacitement refusé de lui accorder un échéancier de remboursement. Par une ordonnance n° 2306097 du 24 novembre 2023, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 7 décembre 2023. La greffière, F. Roman
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ORTA_2301301_20231207
Données disponibles
- Texte intégral