TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par Me Blandin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son permis de conduire dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner le préfet de Meurthe-et-Moselle aux dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. B a présenté, le 13 juin 2023 des conclusions à fin de non-lieu. La décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré l'arrêté du 23 février 2023 en litige n'étant pas devenue définitve, la requête n'est pas devenue sans objet. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.