TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, le conseil du requérant maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal de la délivrance à M. C, le 3 novembre 2023, d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an. Par suite, les conclusions présentées par M. C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de lui verser, la somme de 800 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2:L'Etat versera à M. C la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 31 janvier 2024. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
 if