TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 février 2025
- ECLI
- ORTA_2301244_20250224
- Date
- 24 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le maire de la commune de Bastia a exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé rue Saint François à Bastia, cadastré section AN n° 078.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête, un protocole transactionnel ayant été conclu.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la commune de Bastia, représentée par Me Giudici, déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 13 février 2025, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bastia
Fait à Bastia, le 24 février 2025.
La présidente,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. SaffourAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2025
Référence
ORTA_2301244_20250224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel