TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision  par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de retour en service actif au sein de la direction territoriale de la police nationale de La réunion.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, que M. B, major de police, est affecté à l'école nationale de police de Périgueux, dans le département de la Dordogne, depuis le 1er janvier 2016.  Ainsi, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B au président du tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, et à M. A B.  
 Fait à Saint-Denis, le 24 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT