TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, la SCI Francazal, représentée par Me Ramondenc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Médard-d'Eyrans a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment d'activités composé d'une surface de bureaux sur 2 niveaux, d'un local de repos pour chauffeurs, d'un logement de gardien et d'une surface en rez-de-chaussée permettant la maintenance des véhicules, ainsi qu'une zone de stationnement pour poids lourds et 50 places de parking extérieures ainsi qu'une aire de manœuvre sur un terrain situé lieu-dit le Marais de la Prade ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la commune de Saint-Médard-d'Eyrans, représentée par Me Sussat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, la SCI Francazal déclare se désister de l'instance et de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par mémoire du 28 avril 2025, la SCI FRANCAZAL a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Francazal. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Francazal et à la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. 
 Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre,  
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,