TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône en date du 26 octobre 2022 relative à reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a attribué à Mme A la qualité de travailleur handicapé jusqu'au 30 septembre 2027. Cette décision qui fait droit à sa demande lui est ainsi favorable. Dans ces conditions, Mme A ne présente pas d'intérêt à agir contre la décision attaquée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 05 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier