TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 27 février 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au conseil régional d'Occitanie de modifier le règlement intérieur des véhicules du réseau régional de transports et de condamner ce dernier à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'application dudit règlement. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-14 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R.312-14 du même code : " Les actions en responsabilité () relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;() ". 
 3. Les conclusions dirigées contre les décisions du président du conseil régional d'Occitanie relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse, compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 29 mars 2023 
                                                        
                                                      Le vice-président, 
                                                                
                                                  Jérôme Charvin 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 mars 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 al