TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. A C repésenté par Me El Amine demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu :  
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2023 sous le numéro 2301093 constitue un doublon de la requête enregistrée le 1er février 2023 sous le numéro 2301016. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2301093 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 231093 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le vice-président, 
 M. B