TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande délivrance d'un passeport; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer le passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ,  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet à qui la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête,                               M. B a obtenu le 19 juillet 2023 le passeport sollicité. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 900 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023 . 
 Le président,  
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 M-Y. METELLUS