TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2301065_20231207
- Date
- 7 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février, 10 mars et 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a accordé une remise de dette partielle pour un indu de 1 787,78 euros d'allocation personnelle au logement. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Bellotti. Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Montpellier le 7 décembre 2023. La greffière, M. C
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ORTA_2301065_20231207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel