TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023,  M. B A, représenté par Me Coque, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 22 juin 2022, d'un montant de 27 375 euros, émis à son encontre par la DRFIP PACA et des Bouches du Rhône en vue du recouvrement d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la mise en demeure de payer du 12 septembre 2022 formant majoration de 2 738 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 3°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées de 27 375 euros et 2 738 euros ; 
 4°)de prononcer la suspension de paiement des sommes dues ;  
 5°) de mettre à la charge de la Direction Départementale des Territoires 84 et de la DRFIP PACA et des Bouches du Rhône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, la Direction Régionale des Finances Publiques - PACA et des Bouches du Rhône (DRFIP) conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire et la mise en demeure dont M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation ont été émis par l'Etat, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en vue du recouvrement de l'astreinte de 75 euros par jour de retard dont se trouve assorti l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 14 décembre 2018, lui ordonnant, sur le fondement de l'article L. 480-7 de ce code, dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet, la remise en état des lieux. La contestation de ce titre et de la mise en demeure, qui ne sont pas détachables de l'exécution de la décision juridictionnelle du juge pénal, relève ainsi de la seule compétence de l'ordre judiciaire.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête qui a été présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de  A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nîmes, le 17 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.