TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A, représentée par  
 Me Lerein, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour " vie privée et familiale ". 
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 - de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, Mme A, représentée par Me Lerein, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction en faisant valoir qu'un titre de séjour lui a été délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. En premier lieu, il ressort des écritures de Mme A, confirmées par les pièces du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine a remis à l'intéressée, comme elle le demandait, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 12 décembre 2023.  Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision refusant de renouveler le récépissé de sa demande et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un tel récépissé se trouvent désormais dépourvues d'objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en tout état de cause de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 20 février 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.