TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2301056_20230522
- Date
- 22 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte enregistré le 19 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Orne. Fait à Caen, le 22 mai 2023. La présidente de la 3ème chambre signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2023
Référence
ORTA_2301056_20230522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel