TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. C D, représenté par Me Kirimov, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Landes née le 12 septembre 2022 du silence gardé par l'administration à la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " déposée le 12 mai 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Landes de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au requérant dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet des Landes le versement de la somme de 1 200 euros à Me Kirimov sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet des Landes informe le tribunal de ce que, par une décision prise en cours d'instance, il a procédé à la délivrance d'un titre de séjour valable du 24 mai 2023 au 23 mai 2024 et conclut en conséquence au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, M. D, représenté par Me Kirimov, communique au tribunal le fait qu'il ne s'oppose pas au prononcé du non-lieu à statuer mais qu'il souhaite maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par décision du 18 avril 2023, M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance, le préfet des Landes a procédé à la délivrance d'un titre de séjour valable du 24 mai 2023 au 23 mai 2024 à l'égard de M. D. Il s'ensuit que la requête de M. D aux fins de voir annuler la décision implicite de rejet de délivrance d'un titre de séjour est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kirimov, renonce à percevoir la somme correspondant à la partie contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A D. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Kirimov, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Kirimov renonce à percevoir la somme correspondant à la partie contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la préfète des Landes 
 Fait à Pau, le 27 juillet 2023 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 M. B  
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,