TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2023, le 15 mars 2024, le 3 mars 2025 et le 16 avril 2025, M. B A, représenté par Me A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N° 2B-2023 du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné qu'il se dessaisisse de toutes ses armes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 juin 2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2023, le 3 avril 2025 et le 28 mai 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A se désiste de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. En premier lieu, le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 18 juillet 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,