TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) LPCR Collectivités Publiques, représentée par Me Douineau, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler les titres de perception portant avis des sommes à payer, émis le 25 octobre par le service de gestion comptable de la commune de Boulogne (Hauts-de-Seine) sous les n°s 7148, 7149, 7150 et 7151, pour le compte de la commune d'Issy-les-Moulineaux, pour obtenir de la société Les Petits Chaperons Rouges le paiement des sommes de 318 311,35 euros, 123 153,83 euros, 117 058,23 euros et 222 564,65 euros respectivement ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'intégralité des sommes en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la SAS LPCR Collectivités Publiques, représentée par Me Douineau et Me Tabouis, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la SAS LPCR Collectivités Publiques déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LPCR Collectivités Publiques. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LPCR Collectivités Publiques et à la commune d'Issy-les-Moulineaux. 
 Fait à Cergy, le 19 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.