TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Taxinor, représentée par Me Affejee, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 126 463 euros ;  
 2°) de prononcer, en sa faveur, le remboursement du crédit de TVA demandé au titre de l'année 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total accordé en cours d'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la SARL Taxinor déclare se désister de l'instance et de l'action engagée devant le tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la SARL Taxinor a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Taxinor. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Taxinor et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb