TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté CS35220617 du 3 octobre 2022 du préfet de la région Bretagne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, l'EARL Ferme de Launay Busnel, représentée par Me Dervillers de la Selarl Proxima, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, l'EARL Ferme de Launay Busnel déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. B et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, l'EARL Ferme de Launay Busnel déclare accepter le désistement de M. B et se désiste elle-même de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de M. B et des conclusions relatives au frais liés au litige de l'EARL Ferme de Launay. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'EARL Ferme de Launay Busnel et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne.  
 Fait à Rennes, le 25 novembre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.