TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300979_20230227
- Date
- 27 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société Repeat, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le groupement d'intérêt public grand prix de France le Castellet à lui verser une provision de 25 992 euros ; 2°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public grand prix de France le Castellet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2023, la société Repeat déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Repeat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Repeat et au groupement d'intérêt public grand prix de France le Castellet. Le président de la 3ème chambre, Signé P-Y. Gonneau La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P. La greffière en chef, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2023
Référence
ORTA_2300979_20230227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel