TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B E demande au tribunal de faire respecter la décision rendue par la MDPH de Tulle en date du 27 janvier 2022 accordant à son fils A C, une aide humaine individuelle valable du 27 janvier 2022 au                      31 août 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que A C bénéfice d'un accompagnement individuel effectué par une AESH depuis la rentrée 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le recrutement d'une AESH pour un accompagnement complet a été possible et réalisé à compter de la rentrée 2023. Par suite, il n'y a plus lieu, en l'espèce, de statuer sur la requête de Mme E tendant à faire respecter la décision rendue par la MDPH de Tulle en date du 27 janvier 2022 accordant à son fils A C, une aide humaine individuelle valable du 27 janvier 2022 au 31 août 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie pour information en sera adressée à la rectrice de Limoges.  
 Fait à Limoges, le 20 janvier 2025. 
 Le président, 
 Didier Artus 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. D 
 jb