TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme B A représentée par Me Dupey demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision en date du 26 novembre 2021 portant refus d'octroi d'un congé de longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet née le 14 août 2022 sur son recours gracieux ; 
 2) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui octroyer un congé de longue maladie à compter du 13 novembre 2020 ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.() Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent." 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, attachée principal d'administration est affectée au Lycée professionnel Reffye de Tarbes depuis le 01/09/2019.  Ainsi, le lieu de sa dernière affectation est situé dans le département des Hautes-Pyrénées, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à la présidente du tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 14/03/2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
    T. SORIN