TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 15 avril 2022, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de la justice de prendre les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 1903474 du 18 septembre 2020. 
 Par une ordonnance en date du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce que le tribunal constate la pleine exécution du jugement du 18 septembre 2020. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1903474 du 18 septembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ". 
 2. D'une part, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que l'administration a procédé à l'annulation totale du titre exécutoire du 17 juillet 2018 d'un montant de 575,37 euros et à la réduction du titre exécutoire du même jour à la somme de 722,68 euros conformément aux articles 1er et 2 du jugement du 18 septembre 2020. D'autre part, il résulte également de l'instruction que la somme de 1 965,67 euros a été versée au conseil de M. B au titre de la somme mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article 3 du même jugement. Le jugement n° 1903474 du 18 septembre 2020 a donc été entièrement exécuté. Les conclusions à fin d'exécution de ce jugement étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B aux fins d'exécution du jugement n° 1903474 du 18 septembre 2020. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lille, le 8 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,