TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Bourrel, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise par le centre des finances publiques du Var (trésorerie hospitalière de la Valette du Var) le 13 février 2023 pour un montant de 13 070,35 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Guérin la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Par un acte enregistré le 3 avril 2023 Mme B épouse C, représentée par Me Bourrel, se désiste de la requête tout en maintenant sa demande relative aux frais d'instance. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un acte enregistré le 3 avril 2023 la requérante s'est désistée de l'instance quant à ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse C quant à ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Article 2 : Les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'économie et des finances. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et au centre hospitalier Henri Guerin de Pierrefeu du Var. 
 Fait à Toulon, le 16 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.