TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société Orange, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la société Aménagement travaux terrassement transport nettoyage (A3TN) à lui verser les sommes hors taxes de 607,76 euros, 1 557,63 euros, 5 411,75 euros, 2 241,47 euros,  8 604,87 euros, 7 265,20 euros, 1 740,33 euros, 3 381,30 euros, 7 222,98 euros, 4 044,09 euros, 1 952,05 euros, 6 315,13 euros, 1 377,13 euros, 1 004,06 euros, 1 762,32 euros, 1 985,71 euros, 3 969,75 euros, 6 317,05 euros, 1 164,01 euros, 17 267,60 euros, 1 694,32 euros et 2 421,97 euros, assorties des intérêts au taux légal, au titre des vingt-deux sinistres survenus dans le cadre de la réalisation des travaux sur voirie pour le compte de plusieurs communes de La Réunion entre juillet 2018 et mars 2020 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la société A3TN la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2026, la société Orange a déclaré se désister purement et simplement de son action engagée à l’encontre de la société Razel Bec Réunion (anciennement A3TN). 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). »  
 
2. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, la société Orange a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, à la suite du protocole d’accord conclu dans le cadre de la procédure de médiation. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à la société Razel Bec Réunion. 
 
Fait à Saint-Denis, le 31 mars 2026. 
 
La présidente de la 2ème chambre 
 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.