TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'un logement situé 1 rue Emile Heybrard à Toulouse.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir qu'il a été procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 2. Par une décision en date du 21 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle Mme B A avait été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 418 euros en droits et majoration de 10 %, à raison d'un logement situé 1 rue Emile Heybrard à Toulouse. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'un logement situé 1 rue Emile Heybrard à Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,