TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 mars 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Caen la requête, enregistrée le 23 mars 2023, de  
 Mme B A qui demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le maire de Ranville a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Ranville de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à l'instruction de sa demande de permis de construire, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ranville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Fait à Caen, le 30 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 A. Godey