TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2300815_20240404
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de reclassement ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de prendre en compte son ancienneté en tant que cadre à hauteur de 11 ans et 3 mois de manière rétroactive à compter de la signature de son contrat dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, () peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 2. Par mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Elle informe le tribunal que son ancienneté a été prise en compte de façon rétroactive. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Créteil. Le président de la 6ème chambre, S. DEWAILLY Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2024
Référence
ORTA_2300815_20240404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel