TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. C demande au Tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Beauvais (Oise) à raison d'un studio sis 11b, rue Louis Pasteur. 
 M. B soutient qu'il avait rendu les clefs de son logement le  
 23 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision, la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 29 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a prononcé, à hauteur du quantum sollicité, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation émise au titre de l'année 2022 et mise à la charge de M. B à raison de son studio de Beauvais à hauteur de 217 euros. Par suite, la demande de M. B étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à raison de la taxe d'habitation émise au titre de 2022 et afférente à son studio sis à Beauvais, 11b, rue du Louis Pasteur. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 25 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. Truy 
 La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.