TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition énergétique sur sa demande de retrait ou, à défaut, d'abrogation de la décision de réduction tarifaire de son contrat ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique, sous astreinte, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, ou à défaut, de l'abroger, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 La requête a été communiquée à la ministre de la transition énergétique qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Ajaccio Mezzavia et à la ministre de la transition énergétique. 
 Fait à Bastia, le 10 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI