TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2023 et le 24 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler : 
 
- l’arrêté du 7 décembre 2022 du président de la communauté d’agglomération de Bastia en tant qu’il limite le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA), au titre de l’année 2021, à la somme de 112,36 euros et qu’il prévoit sa proratisation en fonction du temps de  
travail ensemble la décision du 17 avril 2023 faisant partiellement fait droit à son recours gracieux ;  
- l’arrêté du 13 avril 2023 du président de la communauté d’agglomération de Bastia en tant qu’il limite le montant de son CIA, au titre de l’année 2021, à la somme de 299,35 euros et qu’il prévoit sa proratisation en fonction du temps de travail ;  
 
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Bastia de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Bastia la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2024 et 28 mars 2025, la communauté d’agglomération de Bastia, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».   
 
2. Par le mémoire susvisé du 15 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d’agglomération de Bastia présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la communauté d’agglomération de Bastia présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la communauté d’agglomération de Bastia. 
 
Fait à Bastia, le 20 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé  
 
A. Baux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière,