TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. C A B forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 30 août 2022 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant l'échange de son permis de conduire kényan contre un permis de conduire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-1 4°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. A B forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 30 août 2022 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant l'échange de son permis de conduire kényan contre un permis de conduire français. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se prononcer sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Cergy, le 20 mars 2023 
 La présidente de la 7ème chambre  
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.