TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Avranches Granville à indemniser les conséquences pécuniaires des faits médicaux dont Mme A B a été victime en 2014 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Avranches Granville à lui verser à titre provisionnel une somme de 19 793,44 euros, avec intérêts et capitalisation ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier d'Avranches Granville à lui régler le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches Granville la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le centre hospitalier d'Avranches Granville, représenté par Me Labrusse, conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à ce qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée avant-dire droit. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la CPAM de la Manche déclare se désister purement et simplement de toute instance et de toute action à l'encontre du centre hospitalier d'Avranches Granville.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, le centre hospitalier d'Avranches Granville conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de la CPAM de la Manche. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la CPAM de la Manche déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Le centre hospitalier d'Avranches Granville a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ayant l'objet visé ci-dessus.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et au centre hospitalier d'Avranches Granville. 
 Fait à Caen, le 5 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis