TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 5 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) SB INVEST, représentée par Me Dufour, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler 15 titres exécutoires d'un montant total de 182 690,01 euros émis entre le 24 août et le 14 novembre 2022 par la commune de Villefranche-de-Lauragais au titre de la démolition de l'immeuble situé au 127 rue de la République sur le territoire de cette commune ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer ces sommes ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-de-Lauragais la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la commune de Villefranche-de-Lauragais, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que la requête est sans objet dès lors que les titres exécutoires litigieux ont été retirés par des décisions du 4 avril 2023. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le centre des finances publiques de Revel conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la requête est sans objet dès lors que les titres exécutoires litigieux ont été retirés par des décisions du 4 avril 2023. 
 
Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2. La commune de Villefranche-de-Lauragais a retiré le 4 avril 2023 les titres exécutoires émis à l’encontre de la SCI SB INVEST entre le 24 août et le 14 novembre 2022. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la SCI SB INVEST tendant à l’annulation de ces titres et à la décharge de l’obligation de payer résultant de ces titres. 
  
3. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villefranche-de-Lauragais en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI SB INVEST. 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI SB INVEST aux fins d’annulation et de décharge de l’obligation de payer. 
 
 
Article 2 : La commune de Villefranche-de-Lauragais versera à la SCI SB INVEST la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SB INVEST, à la commune de Villefranche-de-Lauragais et au centre des finances publiques de Revel. 
 
 
Fait à Toulouse, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,