TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2300714_20251107
- Date
- 7 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément en qualité d’assistante maternelle, ainsi que la décision du 23 novembre 2022 ayant rejeté son recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2025
Référence
ORTA_2300714_20251107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel