TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme D et M. B C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales de la Vienne du recours administratif qu'ils ont formé le 1er décembre 2022 contre la décision du 29 septembre 2022 leur notifiant un indu de prestations familiales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 
 3. Dans leur requête, Mme et M. C contestent la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales de la Vienne du recours administratif qu'ils ont formé le 1er décembre 2022 contre la décision du 29 septembre 2022 leur notifiant un indu de prestations familiales. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme et M. C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme et M. C au tribunal judiciaire de Poitiers.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. C est transmis au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. B C et au président du tribunal judiciaire de Poitiers. 
 Fait à Poitiers, le 4 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé 
   
    A. LE MEHAUTE 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
     Signé 
 G. FAVARD