TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B A demande au tribunal de rappeler au centre hospitalier Vauclaire, son employeur, qu'il doit communiquer certains éléments, à la commission de réforme du conseil médical de la Dordogne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; 
 3. La requête présentée par Mme A ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion recevable dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des " rappels " ou des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ainsi, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier Vauclaire. 
 Fait à Bordeaux, le 2 mars 2023. 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,