TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme H K,  
 M. J D, Mme E L, Mme C I, Mme B F et Mme M G A, représentés par Me Barrois, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 24 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Mouroux (Seine-et-Marne) a décidé la fusion entre les écoles Picot et Gouzy ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023 la commune de Mouroux conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation, et maintiennent leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative à hauteur de 2 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la commune de Mouroux conclut au rejet des conclusions des requérants fondées sur l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme totale de 1 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de Mme K, M. D, Mme L, Mme I, Mme F et Mme G A. 
 Article 2 : La commune de Mouroux versera à Mme K, M. D, Mme L, Mme I, Mme F et Mme G A une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H K,  
 M. J D, Mme E L, Mme C I, Mme B F et Mme M G A, et à la commune de Mouroux. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,