TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2023 et 2 février 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Lexcap, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 janvier 2023 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour un montant de 29 075,03 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente que le Conseil d'Etat se prononce sur son pourvoi formé contre l'arrêt n° 22NT00928 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 30 juin 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cherbourg-en-Cotentin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2023, 9 octobre 2024 et 16 décembre 2024, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Me Lebey, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Me Lebey, demande qu'il soit pris acte de ce désistement et déclare se désister de ses conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".  
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Cherbourg-en-Cotentin a déclaré se désister de ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Cherbourg-en-Cotentin concernant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cherbourg-en-Cotentin. 
 Fait à Caen, le 22 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Legrand