TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme E F épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles M. D ou Mme A F ont été assujettis au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 540 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement total accordé en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a prononcé, le 7 juillet 2023, le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 540 euros, mise à la charge de M. D ou Mme A F au titre de l'année 2022. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme F épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F épouse C et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 16 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 C. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 H. MANNONI