TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. 
 Il soutient que : 
 - il est actuellement sans logement ; 
 - sa situation professionnelle et personnelle ne lui permet pas de se loger dans le parc privé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le secteur de relogement souhaité par le requérant présente une tension très importante sur le parc social et comporte un nombre de logements limité concernant la typologie T2/T3, avec un délai moyen d'attribution de 21 mois ; 
 - le taux de rotation sur ces logements est très faible ; 
 - le bailleur social s'engage néanmoins à lui proposer un logement adapté à ses besoins et capacités dès qu'un logement répondant à ses caractéristiques se libère sur le périmètre géographique demandé. 
 Par un courriel du 30 mars 2023, M. C, qui indique avoir reçu une proposition de logement, déclare " qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ". 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l'audience du 31 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors de sa séance du 15 novembre 2022, la commission de médiation du département du Calvados a reconnu M. B C comme prioritaire et devant être relogé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par sa requête, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. C s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen le 4 avril 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. A      
   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis