TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 11 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Orsoni, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de San-Gavino-di-Carbini lui a refusé le permis de construire une maison individuelle de 2 niveaux sur la parcelle cadastrée section B n° 934, située au lieu-dit Bracciali, ensemble la décision du 20 mars 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de San-Gavino-di-Carbini de faire droit à sa demande de permis de construire dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner la commune de San-Gavino-di-Carbini à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de San-Gavino-di-Carbini, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête et demande le rejet des conclusions de la commune de San-Gavino-di-Carbini au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la commune de San-Gavino-di-Carbini déclare accepter le désistement de la requérante et de renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. D'une part, le désistement d'action de Mme B est pur et simple. La commune de San-Gavino-di-Carbini a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, la commune de San-Gavino-di-Carbini déclare se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de San-Gavino-di-Carbini au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de San-Gavino-di-Carbini. 
 Fait à Bastia, le 28 mai 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI