TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par Me Juillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 8 octobre 2022 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire, et de revalider son permis en le créditant des 4 points retirés à tort suite à l'infraction du 29 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'état la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ". 
 2. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire suite à une infraction commise le 29 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, postérieurement à l'introduction de la requête, a supprimé les mentions relatives à l'infraction commise le 29 décembre 2021, ne donnant plus lieu à retrait de points, et en conséquence, a retiré la décision 48SI contestée. Dans ces conditions il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions principales en annulation de la requête de M. A. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales en annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2023. 
 La Présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc