TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 3. Le préfet de la Haute-Corse a informé le tribunal que le réexamen du dossier de M. D répondait aux conditions exigées au titre du regroupement familial, et qu'une suite favorable avait été réservée à la demande de l'intéressé. L'état du dossier permettant ainsi de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour M. D, le tribunal l'a invité, par courrier mis à sa disposition le 22 septembre 2023 dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 4. M. D, qui n'a pas répondu au courrier du 22 septembre 2023, n'a pas confirmé le maintien des conclusions qu'il avait présentées le 12 mai 2023. Il doit, par suite, être réputé s'être désisté de ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 31 janvier 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI