TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 28 avril 2022 portant suppression de son revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conclut au non-lieu à statuer.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que les droits au revenu de solidarité active de Mme A ont été rouverts à compter du 23 mai 2023, avec versement rétroactif de l'allocation depuis janvier 2022, et que deux rappels de prestations ont été opérés les 8 juin et 3 juillet 2023. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requérante sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.  
 Copie sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 10 septembre 2024. 
 La présidente, 
 signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,