TA104Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIERejet
TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 7 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2300490_20231107
- Date
- 7 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A conteste la retenue de 13/30èmes effectuée sur son traitement du mois de juin 2023 par son employeur, la Province des îles Loyauté pour absence de service fait. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2. M. A conteste la retenue de 13/30èmes effectuée sur son traitement du mois de juin 2023 par son employeur, la Province des îles Loyauté pour absence de service fait, par une décision du 2 aout 2023 modifiée. En se bornant à soutenir qu'il peut prouver avoir effectivement travaillé pendant cette période du 16 au 28 juin 2023, sans apporter le moindre élément à l'appui, il ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de sa demande ni de statuer sur sa requête qui est irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. Le président, Didier Sabroux La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. cb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA104
- Chambre
- Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 7 novembre 2023
Référence
ORTA_2300490_20231107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel