TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. D A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire libanais contre un permis de conduire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A B, faisant valoir que, suite au recours gracieux introduit par l'intéressé le 14 novembre 2022, il a procédé à l'échange de son permis de conduire libanais contre un permis de conduire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Ainsi que le fait valoir en défense le préfet de la Loire-Atlantique, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A B édité le 11 mai 2023, que M. A B s'est vu délivrer, le 5 avril 2023, le permis de conduire français sollicité. Dans ces conditions, la décision contestée doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance.  
 3. Dès lors, le recours de M. A B est devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Montreuil, le 22 mai 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.