TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 28 mars et le 12 avril 2023, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les avis de perception émis par le centre des finances publiques de Guéret relatifs à la participation à l'hébergement de M. B D pour un montant total de 387,87 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. M. D a adressé au tribunal un recours gracieux, manifestement destiné au centre des finances publiques de Guéret tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme à payer relative à l'hébergement de M. B D, son grand-père. Compte tenu de la nature de cette demande, elle ne constitue pas une requête contentieuse comportant des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A D. 
 Limoges, le 19 septembre 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
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