TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Cine A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen. 
 3. M. A demande d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident. Il ressort des pièces du dossier que 
 M. A est incarcéré depuis le 8 septembre 2020 au centre pénitentiaire de Caen dans ledépartement du Calvados. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Caen, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 décembre 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Cucine A et au président du tribunal administratif de Caen. 
 Fait à Amiens, le 21 février 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. B