TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Pierson, demandent au tribunal de rectifier le montant du titre exécutoire émis à leur encontre le 29 novembre 2022, d'un montant de 470 euros, et le ramener ainsi à la somme de 260 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la commune de Schirrhoffen, représentée par Me Fady, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la commune de Schirrhoffen déclare renoncer à exécuter le titre du 29 novembre 2022 et doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la comme de Schirrhoffen.  
 Fait à Strasbourg, le 1er août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation la magistrate rapporteure, 
 Léa Perabo Bonnet. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,